Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

0. Préambule, identité et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « Conditions » ou « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet, de l'application et de l'ensemble des produits, fonctionnalités, jeux, compétitions et services proposés par CyLimit (les « Services »). En créant un compte et en cochant la case d'acceptation, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes Conditions, qui forment un contrat juridiquement contraignant entre vous (« Utilisateur » ou « vous ») et CyLimit.

Les présentes Conditions constituent le contrat-cadre. Elles sont complétées par les documents satellites suivants, qui en font partie intégrante et forment avec elles un ensemble contractuel unique : les Conditions Marketplace, les Règles du jeu, les Conditions de Parrainage, la Politique de confidentialité, la Politique cookies et la page Jeu responsable. En cas de contradiction sur un point spécifique, le document satellite dédié à ce point prévaut.

Pour les résidents fiscaux français, CyLimit exploite un jeu à objets numériques monétisables (JONUM) au sens de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (loi SREN), du décret n° 2026-60 et de l'arrêté du 4 février 2026. La déclaration de CyLimit auprès de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) est en cours.

1. Compte et éligibilité

La création d'un compte est gratuite. Vous pouvez créer un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou via un fournisseur d'identité tiers (Google, Facebook). Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour.

Âge. Un compte permettant le seul jeu avec des cartes non-NFT (cartes white et gratuites) est ouvert sans restriction d'âge. En revanche, l'acquisition, la détention et la revente de Cartes NFT, ainsi que la participation aux Compétitions JONUM, sont strictement réservées aux personnes âgées de 18 ans ou plus. L'âge est vérifié lors de la vérification d'identité (KYC), à partir de la date de naissance figurant sur votre document officiel. Toute personne identifiée comme mineure est bloquée pour ces activités.

Déclarations. En créant un compte, vous déclarez et garantissez que vous utiliserez les Services conformément aux présentes Conditions et à toute loi applicable, et que vous n'êtes pas situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo de l'Union européenne, des États-Unis ou des Nations Unies, ni inscrit sur une liste de sanctions financières applicable (notamment la liste consolidée des sanctions financières de l'Union européenne).

Sécurité du compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Choisissez un mot de passe robuste, ne le partagez pas et signalez-nous sans délai tout accès non autorisé à l'adresse contact@cylimit.com.

• Un seul compte par personne. Il est interdit de créer ou gérer plusieurs comptes, ou de gérer le compte d'un tiers.
• Pas de collusion. Il est interdit d'agir de connivence avec d'autres comptes pour fausser le Jeu, la valeur des cartes ou contourner les présentes Conditions.
• Pas de recréation. Si votre compte a été supprimé, ou si vous êtes en cours d'auto-exclusion JONUM (section 8), vous ne pouvez pas créer un nouveau compte. Un mécanisme d'empreinte d'identité permet de détecter et refuser de telles recréations.
• Nom d'utilisateur. Votre pseudonyme ne doit pas être trompeur, usurper une identité, ni comporter de contenu abusif, offensant ou portant atteinte aux droits de tiers.

2. Cartes : propriété du NFT et licence sur l'œuvre

Cartes NFT (blue, pink, yellow). Ces cartes sont adossées à un jeton non fongible (NFT) ERC-721 émis sur la blockchain Base. Lorsque vous acquérez une Carte NFT, vous devenez propriétaire du jeton sous-jacent et pouvez en disposer librement (revente, transfert, don), sur le Marketplace ou via une place de marché tierce, sous réserve des présentes Conditions et de la réglementation JONUM applicable aux résidents français.

Licence sur l'œuvre. La propriété du jeton n'emporte aucune cession de propriété intellectuelle sur l'œuvre représentée (image, nom et attributs du coureur, design de la carte). CyLimit détient les licences nécessaires sur l'image et le nom des coureurs et vous concède, pendant toute la durée où vous êtes propriétaire du NFT, une licence personnelle, non exclusive, non commerciale, mondiale et limitée d'utilisation et d'affichage de l'œuvre dans le cadre des Services. Cette licence est automatiquement résiliée et transférée au nouvel acquéreur lors de toute revente ou transfert de la carte ; vous vous engagez à en informer le destinataire. Toute utilisation commerciale, modification, ou revendication de droits de propriété intellectuelle supplémentaires est interdite.

Cartes non-NFT (white, gratuites). Ces cartes ne sont pas des NFT : ce sont des objets de jeu enregistrés hors-chaîne dans nos systèmes. Elles ne sont pas inscrites sur la blockchain, ne sont pas transférables on-chain et n'ont aucune valeur monétaire. Elles vous sont fournies sous une licence d'utilisation limitée et révocable, dans le seul cadre des Services. CyLimit se réserve le droit de les modifier, suspendre ou retirer, moyennant un préavis raisonnable, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité.

XP et niveau. Chaque carte dispose d'un niveau d'expérience (XP) qui peut être augmenté en dépensant de l'XP. La revente d'une carte divise par deux son XP. CyLimit (via son portefeuille maître) peut techniquement émettre (mint), transférer, ré-émettre ou détruire (burn) des cartes dans le cadre du fonctionnement des Services, de la conformité réglementaire ou de la résolution d'incidents. CyLimit conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l'œuvre et sur son contenu propriétaire (design, logos, code, algorithmes, base de données).

3. Monnaies et items virtuels (bidons, white bidons, XP)

Les bidons, white bidons et XP sont des monnaies et points de jeu virtuels, internes et fermés (closed-loop). Ils présentent les caractéristiques suivantes :

• Non achetables : ils ne peuvent pas être achetés avec de l'argent réel. Aucun produit « acheter des bidons » n'existe.
• Non encaissables : ils ne peuvent être ni convertis en monnaie, ni retirés, ni échangés contre quelque chose de valeur en dehors des Services.
• Sans valeur monétaire : ils ne constituent pas de la monnaie électronique, ni un instrument financier, ni un moyen de paiement au sens du Code monétaire et financier.
• Non transférables : ils ne peuvent pas être transférés entre Utilisateurs.
• Acquis uniquement par le jeu : ils sont obtenus via les récompenses de jeu, le programme de parrainage, des bonus de packs ou des attributions administratives.

CyLimit ne fournit aucune garantie sur ces items virtuels et peut les modifier, suspendre ou retirer sans contrepartie en cas de manquement de votre part. À la différence de ces monnaies de jeu, seuls l'USDC et l'ETH disposent d'une valeur réelle et peuvent sortir de la plateforme.

4. Paiement, prix et droit de rétractation

Les achats au sein des Services (packs, Cartes NFT) peuvent être réglés par : (i) bidons ou white bidons (monnaie de jeu virtuelle) ; (ii) USDC, prélevé sur votre solde USDC ; ou (iii) carte bancaire via notre prestataire Stripe, le débit étant alors réalisé en euros après conversion.

Transparence du prix. Conformément aux articles L111-1 et L112-1 du Code de la consommation, le prix total à payer, incluant l'ensemble des frais de service CyLimit applicables, vous est affiché avant la validation de votre commande. Aucun montant ne vous est facturé sans cet affichage préalable.

Alimentation en crypto-actifs. L'achat de crypto-actifs (on-ramp) et leur conversion en monnaie (off-ramp) sont assurés par Coinbase, sous ses propres conditions et tarifs. CyLimit ne facture aucun frais sur ces opérations ; les frais éventuels sont ceux de Coinbase et vous sont indiqués par Coinbase avant validation. Les frais de réseau (gaz) liés aux opérations blockchain internes aux Services sont pris en charge par CyLimit (gratuits pour vous).

Droit de rétractation. Les Cartes NFT et les packs réglés avec de l'argent réel constituent du contenu numérique fourni immédiatement. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, lors de votre achat, vous consentez expressément à l'exécution immédiate du contrat et vous renoncez à votre droit de rétractation de quatorze (14) jours. Cet accord et cette renonciation vous sont confirmés par courrier électronique.

Remboursements. En conséquence, aucun remboursement n'est dû au titre du droit de rétractation. Un remboursement n'interviendra qu'à titre exceptionnel, après examen, dans les cas limitativement énumérés suivants : achat réalisé par un mineur, fraude avérée et prouvée, ou défaillance technique imputable à la plateforme ayant empêché la délivrance du bien.

5. Portefeuille et blockchain

Un portefeuille intelligent embarqué (smart account de type ERC-4337) vous est associé via Coinbase (Coinbase Developer Platform). Vous l'activez et l'utilisez en vous authentifiant directement auprès de Coinbase au moyen d'un code à usage unique (OTP) envoyé par e-mail ou SMS, dans une session distincte de votre connexion CyLimit. La clé privée de ce portefeuille est générée, conservée et sécurisée par Coinbase au sein de son infrastructure : CyLimit n'y a jamais accès et ne conserve que l'adresse publique du portefeuille.

Solde USDC. Le solde USDC affiché dans votre compte est utilisé pour vos achats au sein de l'application. Un dépôt d'USDC devient utilisable une fois la transaction confirmée sur la blockchain.

Approbations on-chain. Pour vous éviter de signer chaque opération, vous accordez depuis votre portefeuille des approbations on-chain autorisant les contrats de CyLimit à exécuter les opérations que vous initiez (mise en vente, achat, vente) : déplacement de vos Cartes NFT vers le contrat Marketplace et utilisation d'une allocation d'USDC. Il s'agit du mécanisme standard de toute place de marché on-chain. Ces approbations ne transfèrent à CyLimit ni la propriété ni la libre disposition de vos actifs, se limitent à cet usage, et sont révocables à tout moment via les pages de révocation dédiées. Un outil de récupération est proposé pour les fonds envoyés par erreur sur un mauvais réseau, sans garantie de succès.

Risques liés aux crypto-actifs et à la blockchain. Vous reconnaissez et acceptez les risques suivants, propres à l'utilisation de la blockchain Base et des crypto-actifs :

• Volatilité : la valeur des crypto-actifs et la valeur de revente d'une Carte NFT peuvent fortement fluctuer, voire devenir nulles ; aucune valeur ni plus-value n'est garantie.
• Irréversibilité : une transaction inscrite sur la blockchain est définitive et ne peut être annulée ; des pertes peuvent résulter d'erreurs ou de transactions frauduleuses.
• Sécurité : les portefeuilles et les services en ligne peuvent être exposés au piratage, à l'hameçonnage ou à des pannes de réseau.
• Absence de placement : les Cartes NFT ne sont ni un investissement, ni un titre financier, ni un produit d'épargne ; elles sont vendues sans objectif d'investissement ou de plus-value.
• Fiscalité : vous êtes seul responsable de la déclaration et du paiement des taxes et impôts éventuellement applicables à vos opérations.

6. Marché et enchères (cadre général)

CyLimit met à disposition un Marketplace permettant d'acquérir et de céder des Cartes NFT. Le marché primaire fonctionne par enchères automatiques (vous fixez un montant maximal secret, le système enchérit pour vous par paliers). Le marché secondaire fonctionne entre Utilisateurs, par vente à prix fixe. Toute enchère placée est ferme et ne peut être ni retirée ni modifiée.

Les modalités détaillées (durées, montants minimaux, séquestre des fonds, frais, règlement-livraison) sont définies dans les Conditions Marketplace. À titre indicatif, aucun frais CyLimit n'est appliqué sur l'enchère du marché primaire, et aucune redevance (royalty) n'est prélevée. Pour les ventes entre Utilisateurs (marché secondaire), CyLimit agit en tant qu'intermédiaire technique et n'est pas partie à la relation contractuelle entre acheteur et vendeur au-delà de ce rôle.

7. Jeu et récompenses (cadre général)

Le Jeu CyLimit est un jeu d'adresse : vous composez des équipes à partir de vos cartes et les inscrivez dans des compétitions dont le score repose sur les performances réelles des coureurs, selon des critères pondérés et des bonus déterministes. La participation au Jeu est gratuite : il n'y a aucune mise, le seul coût étant l'acquisition des cartes.

Les modalités complètes (critères de score, divisions, calendrier des compétitions, attribution des récompenses) sont définies dans les Règles du jeu.

Récompenses. Les récompenses peuvent prendre la forme de cartes, d'USDC, de jackpots en USDC, de bidons/white bidons ou d'XP, et sont créditées après une étape de réclamation. Pour les résidents français, les récompenses ayant une valeur monétaire sont versées en ETH sur la blockchain Base, leur contre-valeur en euros étant figée au moment de la distribution.

8. JONUM et jeu responsable (résidents français)

La présente section s'applique uniquement aux Utilisateurs résidant fiscalement en France. Votre juridiction est déterminée à votre première connexion puis confirmée par l'adresse renseignée lors de la vérification d'identité, qui prévaut ; une procédure de relocalisation (justificatif à l'appui) permet d'en tenir compte en cas de déménagement.

Vérification d'identité (KYC). L'accès des résidents français aux Compétitions JONUM est conditionné à la vérification de leur identité, réalisée via notre prestataire Didit (Didit Identity Spain, S.L., Barcelone). Cette vérification comprend la lecture d'un document d'identité (OCR), un contrôle de présence (liveness) et une comparaison faciale, ce qui implique le traitement de données biométriques au sens de l'article 9 du RGPD. Elle permet également de vérifier que vous avez 18 ans ou plus. Les modalités de traitement de ces données figurent dans la Politique de confidentialité.

Accès provisoire et verrouillage. Après l'acquisition de votre première Carte NFT colorée, vous bénéficiez d'un accès provisoire de trente (30) jours pour réaliser votre vérification d'identité. À défaut de vérification dans ce délai, la revente et l'utilisation en jeu de vos Cartes NFT sont verrouillées jusqu'à la vérification de votre identité. Vos cartes non-NFT et vos bidons ne sont jamais verrouillés.

Limites de jeu. Conformément à la réglementation JONUM, vous définissez vos limites de jeu :

• Limite de dépense : un plafond, exprimé en euros, sur vos acquisitions de Cartes NFT sur une période de sept (7) jours glissants. Toute réduction prend effet immédiatement ; toute augmentation prend effet au plus tôt 48 heures après la dernière modification. Ce plafond est calculé en brut (les reventes ne sont pas déduites) et s'applique à l'ensemble de vos acquisitions de Cartes NFT, qu'elles soient réglées en USDC ou par carte bancaire.
• Limite de temps : une durée maximale d'activité de jeu sur sept (7) jours. Vous êtes alerté à 75 % de votre temps puis 30 minutes et 10 minutes avant l'échéance ; à l'atteinte de la limite, vous êtes déconnecté.

Auto-exclusion. Vous pouvez à tout moment demander votre auto-exclusion temporaire, d'une durée comprise entre 48 heures et 12 mois. L'auto-exclusion est d'effet immédiat et irréversible pour la durée choisie. Pendant cette période, vous ne pouvez ni participer aux Compétitions JONUM, ni rouvrir un compte ; un mécanisme d'empreinte d'identité permet d'empêcher la recréation d'un compte.

Plafonds de récompenses. CyLimit s'engage contractuellement à respecter les plafonds réglementaires de récompenses applicables aux comptes vérifiés résidant en France : 1 000 € par an pour les récompenses en nature, 25 000 € par an pour les récompenses en crypto-actifs, dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires. Ces plafonds constituent des engagements contractuels que CyLimit met en œuvre.

9. Usages interdits et lutte anti-fraude

Lorsque vous utilisez les Services, vous vous engagez à ne pas, à l'égard des autres Utilisateurs ou de la plateforme :

• Publier ou diffuser des contenus trompeurs, abusifs, diffamatoires, harcelants, offensants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Usurper une identité ou laisser croire à une affiliation avec CyLimit ;
• Manipuler les prix des cartes, ou acheter, vendre ou transférer des cartes ou crypto-actifs obtenus frauduleusement ou volés ;
• Exploiter une faille ou un bogue des Services, ou utiliser une information non publique à des fins de fraude ou d'avantage déloyal ;
• Accéder à des zones non publiques, utiliser des robots, « scraper » ou extraire la base de données, ou surcharger l'infrastructure ;
• Diffuser des virus ou logiciels malveillants, ou tenter de contourner les mesures de sécurité ;
• Décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse, revendre ou sous-licencier une fonctionnalité des Services ;
• Utiliser les Services à des fins illégales, notamment de blanchiment de capitaux.

Enquêtes et mesures. CyLimit peut enquêter sur toute activité qu'elle estime suspecte et, le cas échéant, restreindre l'accès, suspendre temporairement ou définitivement un compte, retenir des récompenses, ou annuler des opérations en cours. En cas de suspension définitive, vous disposez d'un délai raisonnable pour transférer vos actifs hors de la plateforme.

10. Garanties, responsabilité et indemnisation

Garantie légale. En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés. Aucune stipulation des présentes Conditions ne saurait écarter ou limiter ces garanties légales.

Limitation de responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi, et à l'exception de toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée légalement (notamment en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou d'atteinte aux garanties légales du consommateur), la responsabilité totale et cumulée de CyLimit au titre des présentes Conditions est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant que vous avez effectivement payé à CyLimit au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation.

Dans cette même limite, CyLimit ne saurait être tenue responsable des pertes résultant de la volatilité des crypto-actifs, des défaillances de la blockchain Base ou de services tiers, des interruptions de service, de la perte d'accès à votre portefeuille du fait de vos identifiants, ou d'un cas de force majeure.

Indemnisation. Dans la mesure permise par la loi, vous vous engagez à garantir CyLimit contre toute réclamation de tiers résultant de votre violation des présentes Conditions ou des documents satellites, de votre violation des droits de tiers, ou de votre utilisation non conforme des Services.

11. Modification, suspension, résiliation et suppression de compte

CyLimit peut modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité réglementaire ou d'évolution de l'offre. En cas de modification substantielle des présentes Conditions, vous en serez informé à l'avance, par un moyen approprié (par exemple par e-mail), et disposerez d'un délai raisonnable pour les examiner. La poursuite de votre utilisation des Services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.

Suppression de votre compte. Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte en adressant votre demande à contact@cylimit.com. La suppression est aujourd'hui traitée manuellement, dans un délai indicatif d'environ trente (30) jours à compter de votre demande. Avant toute suppression, veillez à retirer ou transférer vos actifs ayant une valeur réelle (USDC, ETH, Cartes NFT) hors de la plateforme. Afin de préserver l'intégrité de l'historique des cartes inscrites sur la blockchain, votre pseudonyme est pseudonymisé plutôt que purement supprimé.

CyLimit peut résilier la relation contractuelle en cas de manquement grave de votre part, dans le respect d'un préavis raisonnable lorsque la loi l'impose. CyLimit se réserve le droit de geler un transfert d'actifs lorsque cela est nécessaire pour respecter ses obligations légales (sanctions, lutte anti-blanchiment).

12. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions, ainsi que les documents satellites, sont régies par le droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de votre pays de résidence.

Réclamation préalable. En cas de difficulté, contactez d'abord notre service client à l'adresse contact@cylimit.com. Nous nous efforcerons de résoudre votre réclamation à l'amiable dans les meilleurs délais.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si votre réclamation n'a pas trouvé de solution satisfaisante, et sous réserve qu'elle date de moins d'un an, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C :

• CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• https://www.cm2c.net

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

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